Aviso Legal y Cumplimiento Normativo Ley 25 | RUDASOFT
Compromiso normativo con la Ley 25 de Quebec, protección de datos personales, política de privacidad y condiciones de servicio oficiales de RUDASOFT.
Gouvernance & Loi 25 (Québec)
Conformément à la Loi 25 modernisant les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels au Québec, RUDASOFT applique des politiques strictes de minimisation des données, de consentement explicite et de destruction sécurisée.
- Droit à la portabilité et à l’effacement des données
- Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
- Journalisation et notification obligatoire des incidents de confidentialité
Sécurité & LCAP (Canada)
RUDASOFT respecte la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP / CASL). Aucune communication promotionnelle n’est transmise sans consentement préalable explicite ou relation d'affaires établie. Tout abonné dispose d’un mécanisme de désabonnement instantané.
Contact Responsable de la Protection des Renseignements Personnels :
info@rudasoft.ca